One moment please...
 
 
Exact Globe   
 

Product Updates 419, 418 and 417: VAT boxes updated for VAT return form (French legislation)

The descriptions for the VAT boxes in the VAT return form have been updated to comply with the latest tax requirements. The enhancement is applicable to the printed VAT return form and crystal report, as well as to the trial and final VAT returns. The enhanced VAT return form will be applicable for the VAT return submission for the financial year 2017 and onwards.

The changes for the descriptions are as follows:

VAT box

Situation

Description

Label

3

Old

Acquisitions intracommunautaires
(dont ventes à distance et / ou opérations
de montage : ...................................).. . . . . . . . . . . . .

0031

New

Acquisitions intracommunautaires

0031

5A

Old

Ventes à distance taxables dans l’État
membre d’arrivée.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0047

New

Ventes à distance taxables dans un autre État membre
au profit des personnes non assujetties – Ventes BtoC

0047

6

Old

Livraisons intracommunautaires.. . . . . . . . .

0034

New

Livraisons intracommunautaires à destination d'une
personne assujettie- Ventes BtoB

0034

22A

Old

Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaire
applicable pour la période s’il est différent

N/A

New

Indiquer le coefficient de taxation unique applicable pour la
période s'il est différent

N/A

24

Old

Dont TVA non perçue récupérable par les
assujettis disposant d’un établissement
stable dans les DOM.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(articles 295-1-5° et 295 A du code général des impôts)

0709

New

Dont TVA déductible sur importations

0710

29

Old

Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9979

New

Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A-SD

9979

The changes for the notes are as follows:

Situation

Description

Old

La ligne 11 ne concerne que les DOM.
Les autres opérations relevant du taux
de 2,1 % sont déclarées sur l’annexe
3310 A.

New

La ligne 11 ne concerne que les DOM.
Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % sont déclarées sur l'annexe
3310 A-SD.

     
 Main Category: Support Product Know How  Document Type: Release notes detail
 Category: Release Notes  Security  level: All - 0
 Sub category: Details  Document ID: 29.009.435
 Assortment:  Date: 24-05-2019
 Release:  Attachment:
 Disclaimer